En 2019, la loi Énergie et Climat introduisait l’obligation de solarisation dans les permis de construire des bâtiments et des parkings couverts. L’installation de panneaux photovoltaïques constituait une réponse à cette obligation qui, depuis le 1er juillet 2023, se renforce avec la Loi d’Accélération des Énergies Renouvelables. Faisons le point sur ces nouvelles dispositions qui concernent aussi les parcs de stationnement extérieurs.
La loi Énergie et Climat a rendu obligatoire l’installation d’équipements de production d’énergies vertes pour les nouveaux bâtiments à usage commercial et pour les entrepôts. Cette loi imposait aux permis de construire qui autorisaient une emprise au sol supérieur à 1000 m² d’intégrer un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation. Si le permis de construire incluait un parc de stationnement extérieur, le procédé de production d’énergie renouvelable ou le système de végétalisation devait alors couvrir au moins 30 % de la surface totale des toitures et des ombrières créées.
L’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (AER) rend obligatoire l’installation « d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage » sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² et sur au moins la moitié de leur superficie. Cette obligation concerne tous les types de parkings extérieurs aussi bien privés que publics. Ainsi, si votre entreprise ou votre structure possède ou exploite un parking d’une superficie supérieure à 1 500 m², soit environ 100 places de stationnement, vous êtes obligés de l’équiper d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de sa surface sauf exemptions précises.
Une ombrière est une structure destinée à fournir de l’ombre grâce à une surface oblique. Équipée de panneaux photovoltaïques, elle permet de valoriser une aire de stationnement, un espace souvent inexploité. Sur une grande étendue, les ombrières photovoltaïques permettent de produire une quantité importante d’électricité en plus de garder aux frais les véhicules stationnés.
Quels sont les parkings concernés et assujettis ?
Cette obligation s’applique dès maintenant aux parcs de stationnement extérieurs neufs existants au 1er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023.
Si le parc de stationnement extérieur existant est privé, l’obligation est différée : au 1er juillet 2026 pour les parkings d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m² ; au 1er juillet 2028 pour les parkings d’une superficie comprise entre 1 500 et 10 000 m².
Enfin, les parcs de stationnement extérieurs existants gérés en concession ou en délégation de service public doivent se mettre en conformité à l’occasion de conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de délégation ou au moment de son renouvellement. Si le nouveau contrat est conclu avant le 1er juillet 2026, l’obligation d’installation des ombrières photovoltaïques est effective au 1er juillet 2026. Si le contrat est conclu après le 1er juillet 2028, l’obligation entre en vigueur au 1er juillet 2028.
La loi AER admet-elle des exemptions ?
La loi AER admet plusieurs exemptions à l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs. C’est le cas des parkings extérieurs qui produisent déjà une quantité d’énergie renouvelable équivalente à celle que produiraient des ombrières photovoltaïques. C’est aussi le cas lorsque des contraintes de sécurité, architecturales, patrimoniales ou encore environnementales viennent empêcher l’installation des ombrières.
L’article 40, alinéa 2, prévoit ainsi d’exempter les propriétaires de cette obligation « en l’absence de conditions économiques acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées »1. Le décret d’application en consultation publique2 renvoie à un arrêté la précision du rapport entre le coût des travaux hors contrainte technique et entre le coût des travaux comprenant le dépassement de la contrainte technique. Concernant les modalités selon lesquelles ces contraintes peuvent ouvrir droit à dérogation, le projet de décret retient la nécessité du cumul des critères d’exonération pour bénéficier d’une exonération totale des obligations. Le propriétaire du parc de stationnement ayant le choix entre plusieurs dispositifs d’ombrage, dont l’alternative que représente la possibilité de planter des arbres, il doit démontrer qu’il remplit les conditions du critère permettant l’exonération de l’obligation.
Enfin et bien sûr, l’obligation ne porte pas sur les parcs dont la destruction totale ou partielle est prévue ; elle porte dans ce cas uniquement sur la partie restante du parking.
Quelles démarches pour se mettre en conformité ?
Pour mettre en conformité son parc de stationnement, la première étape consiste, pour le gestionnaire, à bien s’informer sur la date d’entrée en vigueur de l’obligation correspondante au type de parc de stationnement dont il a la charge. Pour rappel, le décret qui précise l’obligation d’ombrières solaires et végétalisées des parkings extérieurs précise que les dispositions de mise en conformité s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er octobre 2023 et à la conclusion ou au renouvellement d’un contrat de concession de service public, de prestation de services ou de bail commercial portant sur la gestion d’un parc de stationnement du 1er octobre 2023. Il convient ensuite de se rapprocher d’un installateur de son choix qui prendra en compte les spécificités et identifiera les meilleures solutions à mettre en œuvre.
Le plus important est d’anticiper en réalisant plusieurs études de faisabilité. Celles-ci peuvent prendre du temps et de nombreux experts seront bientôt sollicités. Les échéances de mise en conformité approchant, il convient d’éviter le risque de sanction en anticipant au maximum. Concernant ces dernières, la loi prévoit jusqu’à 20 000 € d’amende si le parc est inférieur à 10 000 m². Au-delà, l’amende ira jusqu’à 40 000 € et pourra être réitérée chaque année jusqu’à la mise en conformité du parking. Ces sanctions sont toutefois proportionnées à la gravité du manquement qui reste à préciser par décret en Conseil d’État.
Enfin, les études peuvent démontrer que la production et la consommation de cette énergie sont suffisamment importantes pour absorber le coût de l’investissement.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller BPCE Lease en région.
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