Le 31 décembre 2022 était la date limite à laquelle les occupants de locaux à usage tertiaire de plus de 1 000 m2 devaient déclarer leurs données de consommation énergétique. L’occasion de rappeler les obligations annuelles définies par le « Décret tertiaire ».
Dans le cadre du Dispositif Eco énergie tertiaire, vous aviez jusqu’au 31 décembre 2022 pour saisir vos données de consommation 2020 et 2021 dans la plateforme Operat de l’Ademe. « Le Dispositif Eco Énergie Tertiaire apporte des obligations nouvelles aux propriétaires de bâtiments ou locaux à usage tertiaire d’une superficie supérieure ou égale à 1 000 m2, explique Frédéric Martin, Responsable RSE chez BPCE Lease. Ces obligations portent sur la réduction de leur consommation d’énergie d’ici 2030 (-40 %), 2040 (-50 %) puis 2050 (-60 %), à compter d’une année de référence de leur choix entre 2010 et 2019 incluse. » Cela suppose de saisir chaque année ses données de consommation sur Operat.
Il est important de préciser que ce sont tous les occupants d’un ensemble immobilier dont la surface tertiaire est supérieure ou égale à 1 000 m2 qui sont concernés par le dispositif. « Si l’entreprise occupe moins de 1 000 m2, mais dans un ensemble de plus de 1 000 m2 à usage tertiaire, elle a obligation de faire remonter ses données de consommation énergétique », souligne Frédéric Martin. Par exemple : une entreprise occupant 100 m² de bureaux dans un immeuble comportant plus de 1 000 m² de bureaux au total est concernée par le dispositif. Il est donc important de vérifier si vous êtes impactés ou non.
Les crédits-preneurs considérés comme « quasi-propriétaires »
Si vous avez financé l’immeuble que vous occupez en crédit-bail immobilier, vous êtes considéré par l’Ademe comme « quasi-propriétaire », même si le bailleur en reste juridiquement le propriétaire jusqu’à l’acquisition effective par le crédit-preneur. « À ce titre, c’est ce dernier qui doit saisir dans la plateforme Operat les données de consommation énergétique du bâtiment, dans la mesure bien sûr où il occupe une superficie tertiaire supérieure ou égale à 1 000 m2 ou une surface au sein d’un tel ensemble à caractère tertiaire », explique Frédéric Martin. L’espace FAQ de la plateforme Operat offre des réponses à toutes les questions posées à ce sujet.
« Plus largement, si l’entreprise souhaite engager des actions en vue de réduire la consommation d’énergie du bâtiment qu’elle occupe, dans l’objectif contraignant de réduire de 40 % cette consommation d’ici à 2030, BPCE Lease peut l’accompagner du diagnostic d’efficacité énergétique au financement des travaux », ajoute Frédéric Martin. Le cas échéant, BPCE Lease pourra les orienter vers son partenaire Alterea, un bureau d’études implanté dans toutes les grandes villes de France. Il sera en capacité de leur apporter une palette de prestations : saisie des données sur la base Operat, diagnostic d’efficacité énergétique, étude d’opportunité pour les panneaux photovoltaïques, accompagnement pour la réalisation de travaux, etc.
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