Ces informations générales vous sont données dans le cadre des articles L. 312-11-1 et R.312-1 du code de la consommation.
Les informations, ci-après communiquées, ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
La location avec option d’achat est accordée par BPCE Lease, après étude de votre dossier.
BPCE Lease
Société anonyme à conseil d’administration au capital de 354 096 074 euros – Établissement de Crédit Spécialisé – Siège social : 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris – RCS Paris 379 155 369 – N° TVA : FR 81 379 155 369
Intermédiaire en assurances inscrit à l’Orias n° 07 029 339 – www.orias.fr
Identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB (BPCE – SIREN 493 455 042)
Téléphone : 01 58 32 80 80
Adresse électronique : relationclient@bpce.fr
La Location avec Option d’Achat (LOA) est un contrat de crédit à la consommation qui permet au locataire d’acquérir en cours de contrat ou à la fin de celui-ci, le bien donné en location moyennant le paiement d’une somme déterminée à l’avance dans le contrat.
La durée de la LOA est au maximum de 180 mois en fonction de la nature du bien financé.
Le taux débiteur est le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe, révisable ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé sur une base annuelle.
Les exemples, ci-dessous, sont donnés , hors assurance facultative, à titre pédagogique, informatif et indicatif.
Certains frais, tels que les frais liés aux opérations de modification, notamment des frais d’avenant du contrat de location ainsi que les frais d’impayés, sauf exceptions prévues par la loi, pourront être mis à la charge du locataire conformément aux conditions tarifaires du bailleur.
Les loyers de la location avec option d’achat sont payables mensuellement à date fixe.
Pour les opérations de location avec option d’achat, le locataire peut, à tout moment et à son initiative, acquérir par anticipation le bien loué. Dans ce cas, le locataire a droit à une réduction du coût total du contrat dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 312-34 du Code de la consommation.
Le montant que le bailleur peut exiger du locataire ne peut dépasser la somme du prix de la levée d’option d’achat au terme de la location tel que convenu dans le contrat et des loyers restant à échoir au moment de l’achat, diminuée de la moitié des intérêts restants dus ou d’une proportion supérieure lorsque cette moitié ne permet pas de garantir au locataire une réduction du coût total du contrat.
Aucun autre intérêt ni aucun autre frais ne peuvent être mis à la charge du locataire en cas d’acquisition du bien par anticipation.
Après avoir accepté, le(s) locataire(s) et/ou la caution éventuelle peuvent se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de location :
Dans le cas d’une LOA souscrite par plusieurs locataires et cautions, la rétractation de l’un des locataires et/ou de l’une des cautions entraîne la résolution du contrat de location et la caducité de la présente offre de contrat de location.
Le locataire qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de location avec option d’achat dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation verse au bailleur un montant correspondant à l’usage du bien jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné à la valeur marchande du bien qui a été fourni.
En cas de non-respect par le locataire de ses obligations et engagements liés au contrat de LOA, en cas de défaillance de sa part, le bailleur pourra résilier le contrat. Cette résiliation entraîne l’obligation de :
Lorsque le Bailleur n’exige pas la résiliation du contrat, il peut demander outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances. Cependant dans le cas où, il accepte des reports d’échéances à venir, le montant de l’indemnité est ramené à 4% des échéances reportées.
Le locataire est susceptible de faire l’objet d’une déclaration au fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) tenu par la Banque de France et consultable par tous les établissements de crédit.
Toutefois, préalablement à toute difficulté financière, le bailleur invitera l’emprunteur à contacter son conseiller pour étudier sa situation. Les impayés risquent d’avoir de graves conséquences pour le locataire et notamment l’empêcher d’obtenir un nouveau crédit.
BPCE LEASE – Société anonyme à conseil d’administration au capital de 354 096 074 euros – Etablissement de Crédit Spécialisé – Siège social : 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris – RCS Paris 379 155 369 – N° TVA : FR 81 379 155 369 – Intermédiaire en assurances inscrit à l’Orias n° 07 029 339 – www.orias.fr – Identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n° FR232581_01QHNQ (BPCE – SIREN 493 455 042)