Informations générales sur les contrats de location avec option d’achat

Ces informations générales vous sont données dans le cadre des articles L. 312-11-1 et R.312-1 du code de la consommation.

Les informations, ci-après communiquées, ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Identité, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique du Bailleur

La location avec option d’achat est accordée par BPCE Lease, après étude de votre dossier.

BPCE LeaseSociété anonyme à conseil d’administration au capital de 354 096 074 euros – Établissement de Crédit Spécialisé – Siège social : 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris – RCS Paris 379 155 369 – N° TVA : FR 81 379 155 369 Intermédiaire en assurances inscrit à l’Orias n° 07 029 339 – www.orias.frIdentifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB (BPCE – SIREN 493 455 042)Téléphone : 01 58 32 80 80Adresse électronique : relationclient@bpce.fr

Finalité possible de la location avec option d’achat et durée

La Location avec Option d’Achat (LOA) est un contrat de crédit à la consommation qui permet au locataire d’acquérir en cours de contrat ou à la fin de celui-ci, le bien donné en location moyennant le paiement d’une somme déterminée à l’avance dans le contrat.

La durée de la LOA est au maximum de 180 mois en fonction de la nature du bien financé.

Le taux débiteur

Le taux débiteur est le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe, révisable ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé sur une base annuelle.

  • Le taux fixeUn taux fixe est un taux d’intérêt qui reste constant pendant toute la durée du crédit. Le locataire n’est pas exposé aux fluctuations de taux à la hausse ou à la baisse. Il connaît dès la signature du contrat, le coût total de sa location et ses remboursements restent identiques pendant toute la durée de la location.
  • Le taux révisableLe taux révisable est un taux qui est susceptible de varier, à la hausse ou à la baisse, en fonction du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu’il diffuse auprès du public. L’emprunteur ne connaît pas à la signature le coût total de son crédit et ses échéances de remboursements ne sont pas identiques pendant toute la durée du crédit car elles suivent les variations. En cas d’évolution à la hausse, le montant des échéances du crédit augmente entraînant une augmentation du coût total du crédit.
  • Le taux variableLe taux variable est un taux qui est susceptible de varier à la hausse ou à la baisse pendant la durée du prêt. L’évolution du taux est liée à celle d’un indice de référence sur la base duquel le taux est calculé. L’emprunteur ne connaît pas à la signature le coût total de son crédit et ses échéances de remboursements ne sont pas identiques pendant toute la durée du crédit car elles suivent les variations. En cas d’évolution à la hausse, le montant des échéances du crédit augmente entraînant une augmentation du coût total du crédit.

Exemples représentatifs

Les exemples, ci-dessous, sont donnés , hors assurance facultative, à titre pédagogique, informatif et indicatif.

  • Exemple pour une Location avec Option d’Achat (LOA) automobile de 48 mois et 25 000 km / an, sans 1er loyer majoré.Prix de l’automobile : 25 799,99€ (MG ZS 1.5 L HYBRID 197CH LUXURY)Loyers mensuels de 429,13€.Option d’achat finale : 10 622,38€Taux nominal : 7,40%TAEG : 7,654%Montant total en cas d’option d’achat : 31 220,71€ TTC.
  • Exemple pour une Location avec Option d’Achat (LOA) bateau de 120 mois, avec premier loyer majoré de 10 031,35€ TTC.Prix du bateau : 50 156,83€ (ZODIAC OPEN 650 avec moteur Suzuki)Loyers mensuels de 419,29€.Option d’achat finale : 2 507,84€Taux nominal : 5,348%TAEG : 5,481%Montant total en cas d’option d’achat : 62 434,96 € TTC.

Autres coûts éventuels non compris dans le coût total de la location

Certains frais, tels que les frais liés aux opérations de modification, notamment des frais d’avenant du contrat de location ainsi que les frais d’impayés, sauf exceptions prévues par la loi, pourront être mis à la charge du locataire conformément aux conditions tarifaires du bailleur.

Les modalités de remboursement possibles

Les loyers de la location avec option d’achat sont payables mensuellement à date fixe.

Le remboursement anticipé

Pour les opérations de location avec option d’achat, le locataire peut, à tout moment et à son initiative, acquérir par anticipation le bien loué. Dans ce cas, le locataire a droit à une réduction du coût total du contrat dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 312-34 du Code de la consommation.

Le montant que le bailleur peut exiger du locataire ne peut dépasser la somme du prix de la levée d’option d’achat au terme de la location tel que convenu dans le contrat et des loyers restant à échoir au moment de l’achat, diminuée de la moitié des intérêts restants dus ou d’une proportion supérieure lorsque cette moitié ne permet pas de garantir au locataire une réduction du coût total du contrat.

Aucun autre intérêt ni aucun autre frais ne peuvent être mis à la charge du locataire en cas d’acquisition du bien par anticipation.

Le droit de rétractation

Après avoir accepté, le(s) locataire(s) et/ou la caution éventuelle peuvent se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de location :

  • par voie postale en renvoyant, après l’avoir daté et signé, le bordereau de rétractation joint à l’offre de contrat de location.
  • par voie électronique.

Dans le cas d’une LOA souscrite par plusieurs locataires et cautions, la rétractation de l’un des locataires et/ou de l’une des cautions entraîne la résolution du contrat de location et la caducité de la présente offre de contrat de location.

Le locataire qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de location avec option d’achat dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation verse au bailleur un montant correspondant à l’usage du bien jusqu’à la notification de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné à la valeur marchande du bien qui a été fourni.

Avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit

En cas de non-respect par le locataire de ses obligations et engagements liés au contrat de LOA, en cas de défaillance de sa part, le bailleur pourra résilier le contrat. Cette résiliation entraîne l’obligation de :

  1. restituer sans délai et à ses frais, le véhicule loué, ainsi que ses papiers ;
  2. verser une indemnité égale à la différence entre :– d’une part, la valeur résiduelle toutes taxes comprises du véhicule stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme toutes taxes comprises des loyers non encore échus ;– et d’autre part, la valeur vénale toutes taxes comprises du bien restitué.

Lorsque le Bailleur n’exige pas la résiliation du contrat, il peut demander outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances. Cependant dans le cas où, il accepte des reports d’échéances à venir, le montant de l’indemnité est ramené à 4% des échéances reportées.

Le locataire est susceptible de faire l’objet d’une déclaration au fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) tenu par la Banque de France et consultable par tous les établissements de crédit.Toutefois, préalablement à toute difficulté financière, le bailleur invitera l’emprunteur à contacter son conseiller pour étudier sa situation. Les impayés risquent d’avoir de graves conséquences pour le locataire et notamment l’empêcher d’obtenir un nouveau crédit.

BPCE LEASE – Société anonyme à conseil d’administration au capital de 354 096 074 euros – Etablissement de Crédit Spécialisé – Siège social : 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris – RCS Paris 379 155 369 – N° TVA : FR 81 379 155 369 – Intermédiaire en assurances inscrit à l’Orias n° 07 029 339 – www.orias.fr – Identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n° FR232581_01QHNQ (BPCE – SIREN 493 455 042)