À partir du 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française devront recevoir des factures électroniques et progressivement les émettre.
BPCE Lease accompagne ses clients et ses fournisseurs pour garantir que les futurs échanges de factures se déroulent dans les meilleures conditions.
La réforme de l’administration fiscale impose :
– À toutes les entreprises l’obligation de recevoir des factures électroniques.
– Aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises (PME et TPE) devront émettre leurs factures au format électronique.
La réforme comporte trois volets :
L’adressage est un élément clé de la réforme de la facturation électronique sur le plan technique, réglementaire et organisationnel.
Il s’agit du nouveau nom de l’adresse de facture électronique. Elle doit être active dans l’annuaire national de la facturation électronique répertoriant les entreprises concernées par la réforme.
Sa gestion rigoureuse est la garantie de la bonne réception des factures par l’acheteur.
L’adressage se présente comme une concaténation des notions de SIREN, SIRET, Code Routage et Suffixe. Il se présente toujours sous l’un des formats suivants (appelé également maille d’adressage) :
Les codes routages et suffixes sont créés à l’initiative des entreprises. Les suffixes, constituant des sous-ensembles du SIREN, apparaissent à la maille entreprise (SIREN). Les codes routages, constituant des sous-ensembles du SIRET, apparaissent à la maille établissement (SIREN_SIRET).
Quel que soit la taille de votre entreprise, vous avez l’obligation de recevoir les factures émises par BPCE Lease au format électronique. Avant le 1er septembre 2026, vous devez renseigner votre adresse de facturation électronique de réception pour vos factures de crédit-bail et l’associer à votre plateforme agréée.
Voici les nouvelles dispositions relatives à vos factures de crédit-bail mobilier suite à la réforme :
Les factures uniques de loyer émises avant la réforme resteront valables pour les lignes de factures antérieures à la mise en vigueur.
En revanche, celles émises après la mise en vigueur ne valent pas factures, et seront renommées en « échéanciers de location ».
Vous recevrez dorénavant toutes vos factures de loyer.
Vous pourrez consulter l’échéancier de location ainsi que le lisible du premier loyer.
Pour les TPE et les PME, vous pouvez nous envoyer des factures papier ou PDF jusqu’au 1er septembre 2027.
Pour les grandes entreprises et les ETI, l’adressage sera indiqué sur la lettre d’accord fournisseur, sur les contrats ou communiqué directement par votre interlocuteur privilégié.
Votre demande de contact a bien été enregistrée.
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