La facturation électronique
La réforme de l’administration fiscale arrive en 2026 ! Elle porte sur l’obligation :
- De facturation électronique pour les opérations entre entreprises assujetties à la TVA en France.
- De reporting de paiement pour les entreprises ayant un régime de TVA à l’encaissement en France.
- De reporting de données de transactions pour les opérations B2C et B2B internationales.
Le calendrier de mise en vigueur
Deux grandes dates à retenir : 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027.
BPCE Lease vous accompagne
BPCE Lease poursuit son projet de mise en conformité avec la loi de finance rectificative 2022 :
- A contractualisé avec sa future Plateforme de Dématérialisation Partenaire en juillet 2024 et a démarré les travaux réglementaires pour être au rendez-vous en 2026.
- BPCE Lease est co-sponsor des travaux de place pour définir la nouvelle solution de co-baillage conforme à la réforme
BPCE LEASE – Société anonyme à conseil d’administration au capital de 354 096 074 euros – Etablissement de Crédit Spécialisé – Siège social : 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris – RCS Paris 379 155 369 – N° TVA : FR 81 379 155 369 – Intermédiaire en assurances inscrit à l’Orias n° 07 029 339 – www.orias.fr – Identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n° FR232581_01QHNQ (BPCE – SIRET 493 455 042)