Calcul des avantages en nature pour les véhicules loués en crédit-bail mobilier
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature a modifié les modalités de calcul forfaitaire des avantages en nature pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Pour les véhicules mis à disposition avant cette date, les règles précédentes demeurent.
Une mise à disposition s’entend comme une nouvelle affectation d’un véhicule (soit véhicule neuf, soit véhicule déjà utilisé mais pour lequel surviendrait un changement d’utilisateur).
| Type de véhicule | Véhicules mis à disposition avant le 01/02/2025 | Véhicules mis à disposition à partir du 01/02/2025 |
|---|---|---|
| Véhicules thermiques sans prise en charge par l’entreprise du carburant consommé pour les déplacements privés | 30% de la somme annuelle des loyers, toutes prestations incluses, ramenés au mois Dans la limite de 9% du prix d’achat TTC (ou 6% pour les véhicules de plus de 5 ans) | 50% de la somme annuelle des loyers, toutes prestations incluses, ramenés au mois Dans la limite de 15% du prix d’achat TTC (ou 10% pour les véhicules de plus de 5 ans) |
| Véhicules thermiques avec prise en charge par l’entreprise du carburant consommé pour les déplacements privés | 40% de la somme annuelle des loyers, toutes prestations incluses, ramenés au mois Dans la limite de 12% du prix d’achat TTC (ou 9% pour les véhicules de plus de 5 ans) | 67% de la somme annuelle des loyers, toutes prestations incluses, ramenés au mois Dans la limite de 20% du prix d’achat TTC (ou 15% pour les véhicules de plus de 5 ans) |
| Véhicule électrique avec ou sans prise en charge par l’entreprise de l’électricité consommée pour les déplacements privés | 30% de la somme annuelle des loyers, toutes prestations incluses, ramenés au mois Dans la limite de 9% du prix d’achat TTC (ou 6% pour les véhicules de plus de 5 ans) Abattement de 50% sur le montant de l’avantage en nature d’un véhicule électrique (éco scoré ou non éco scoré), dans la limite de 2000,30 € par an | 50% de la somme annuelle des loyers, toutes prestations incluses, ramenés au mois Dans la limite de 1 |
Depuis le 1er janvier 2023, les bornes de recharge installées en 2023 et 2024 au domicile d’un collaborateur sont également concernées par les avantages en nature. Ils sont calculés sur la base de 50% du montant du loyer de la borne.
Retrouvez la dernière publication officielle sur l’arrêté du 25 février 2025.
BPCE LEASE – Société anonyme à conseil d’administration au capital de 354 096 074 euros – Etablissement de Crédit Spécialisé – Siège social : 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris – RCS Paris 379 155 369 – N° TVA : FR 81 379 155 369 – Intermédiaire en assurances inscrit à l’Orias n° 07 029 339 – www.orias.fr – Identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n° FR232581_01QHNQ (BPCE – SIRET 493 455 042)