Le saviez-vous ? En France, le parc tertiaire représente près de 1 milliard de mètres carrés et 15 % de la consommation d’énergie finale* nationale. À eux seuls, les bâtiments des collectivités sont responsables d’environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de 50 % des consommations en énergie disponible du secteur. Dans ce contexte le Diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue un des indicateurs utiles à la transition environnementale du secteur.
Le DPE permet aux propriétaires de bâtiments à usage tertiaire de qualifier le niveau de la consommation énergétique et d’émission de GES de leurs locaux par rapport à des locaux similaires En fonction, un audit énergétique peut permettre de définir des plans d’action (rénovation, optimisation des équipements ou encore changement des comportements des occupants).
Les bâtiments concernés par le DPE tertiaire
Les bâtiments concernés par le DPE tertiaire sont répartis en quatre grandes familles avec un modèle de DPE qui leur est propre :
- les bâtiments à usage principal de bureau, d’administration ou d’enseignement ;
- les bâtiments à occupation continue tels que les établissements de santé (les hôpitaux, les maisons de retraite, etc.), les hôtels, etc. ;
- les autres bâtiments comme les salles de spectacle, les cinémas, les théâtres, les restaurants, les salles de sport, les commerces individuels, etc. ;
- les centres commerciaux.
À noter que les paliers des classes énergétiques et climatiques sont différents pour s’adapter à l’activité de chaque catégorie. Par exemple, la classe énergie A du DPE d’un local commercial impose une consommation inférieure à 80 kWhEP/m²/an contre 50 kWhEP/m²/an pour un bâtiment administratif.
Les bâtiments non soumis au DPE tertiaire
L’article R.126-15 du Code de la construction et de l’habitation prévoit les exclusions suivantes :
- les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
- les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
- les bâtiments servant de lieux de culte ;
- les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ;
- les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
- les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Les critères et les règles de calcul du DPE tertiaire
Pour qualifier la performance énergétique des bâtiments, le DPE tertiaire s’appuie sur deux critères principaux : les émissions de GES, d’une part ; la consommation d’énergie liée au chauffage, à la climatisation, à la production d’eau chaude sanitaire, à l’éclairage et aux équipements spécifiques au secteur tertiaire, d’autre part.
Pour ce faire, le diagnostiqueur certifié se base sur des relevés libellés en kWh, il établit la moyenne des consommations d’énergie par poste ou par type d’énergie et attribue une étiquette énergie-climat allant de A à G ; A représentant la meilleure note et G la moins bonne.
Dans le cas d’une DPE neuf à l’issue d’une construction, le DPE se base sur le fichier technique du bâtiment (RSET ou RSEE), dépendant de la structure immobilière du bâtiment, dont il est de fait un bon indicateur de l’efficacité énergétique.
Les obligations et sanctions encourues en matière de DPE tertiaire
L’établissement du DPE est obligatoire :
- pour la vente ou la mise en location d’un local à usage tertiaire ;
- pour la construction d’un bâtiment neuf à usage tertiaire, au plus tard à la réception du bâtiment, au titre de l’articleL126-27 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit alors d’un « DPE neuf ».
En cas de non-respect de cette obligation, les sanctions encourues sont les suivantes :
- une amende administrative : depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires ou exploitants de bâtiments tertiaires qui ne respectent pas leurs obligations en matière de DPE encourent une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales ;
- la responsabilité civile : en cas de vente ou de location d’un bâtiment tertiaire sans DPE valide, le propriétaire ou le bailleur peut être tenu responsable des conséquences dommageables subies par l’acquéreur ou le locataire du fait de l’absence de diagnostic ;
- des sanctions pénales : dans certains cas, le non-respect des obligations relatives au DPE tertiaire peut également être sanctionné pénalement. Par exemple, si le propriétaire ou l’exploitant fournit un DPE erroné ou falsifié, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € et une peine d’emprisonnement maximale de deux ans.
Autre obligation liée au DPE tertiaire, celle de l’affichage. Une fois établi, le document doit en effet être affiché à proximité de l’entrée principale des bâtiments :
- de plus de 250 m², occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public, qui accueillent un ERP de la 1èreà la 4e catégorie ;
- de plus de 500 m², faisant l’objet d’un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueillent un ERP de la 1èreà la 4e catégorie.
En cas de manquement à l’obligation d’affichage, le maire ou le préfet peut adresser une mise en demeure de conformité dans un délai qu’il détermine. Passé l’échéance fixée, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 €.
* L’énergie disponible — ou finale — désigne l’énergie réellement livrée, consommée et facturée au consommateur.
**Pendant cette période, le bâtiment doit rester conforme aux réglementations applicables en matière de performance énergétique et d’émissions de GES. Si des modifications sont apportées à la structure du bâtiment, le DPE doit être mis à jour afin de refléter ces changements.
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