Publié au Journal officiel du 21 juillet 2020, le décret BACS vise à équiper, progressivement à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 1er janvier 2027, tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, neufs et existants, d’une puissance supérieure à 70 kW, d’un système d’automatisation et de contrôle. Objectif : permettre d’atteindre les obligations de réductions de consommation énergétique définies par le décret tertiaire.
BACS pour Building Automation & Control Systems. Quatre lettres au service d’une ambition majeure portée par le décret tertiaire, qui vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments du tertiaire (bureaux, commerces, établissements de santé ou d’enseignement…). Pour rappel, -40 % pour 2030, -50 % pour 2040 et enfin -60 % pour 2050 par rapport à 2010.
Les obligations du décret BACS
Le décret BACS impose qu’il soit installé au sein des bâtiments tertiaires visés ci-dessus, un système de pilotage énergétique afin d’assurer le suivi des consommations et des équipements techniques du bâtiment, tels que la climatisation, le chauffage, la ventilation, l’éclairage.
Levier majeur de la performance énergétique du parc tertiaire, le décret BACS permet grâce aux systèmes mis en place :
- de centraliser, d’enregistrer et d’analyser la consommation énergétique du bâtiment et de l’ajuster en continu en fonction des besoins du site ;
- de comparer l’efficacité énergétique du bâtiment à des valeurs de références pour déceler la perte d’efficacité du dispositif et alerter, le cas échéant, les responsables d’exploitation ;
- de collaborer et de communiquer avec les autres équipements ou appareils connectés du bâtiment (chaufferie, centrale de traitement d’air…) ;
- d’arrêter manuellement et de gérer de façon autonome un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiments.
Du fait de leurs capacités, les systèmes d’automatisation et de contrôle sont au cœur de la gestion énergétique des bâtiments. Passée l’installation, l’objectif est de les maintenir à long terme dans le fonctionnement des bâtiments. Le décret BACS stipule d’ailleurs que, à compter du 1er janvier 2027, ils devront faire l’objet de vérifications tous les 2 à 5 ans, conformément à l’article 5 de l’Arrêté du 7 avril 2023, par un prestataire externe ou par une personne formée en interne.
Les bâtiments concernés
Tous les bâtiments ne sont pas concernés par le décret BACS.
- S’agissant des bâtiments neufs, sont concernés par le décret BACS :
– les bâtiments dont la puissance nominale dépasse 290 kW et dont le permis de construire a été déposé à partir du 21 juillet 2021,
– les bâtiments dont la puissance nominale dépasse 70 kW et dont le permis de construire a été déposé à partir du 8 avril 2024. - S’agissant des bâtiments existants, sont concernés ceux dont les systèmes assurant le chauffage ou la climatisation (ou une combinaison de ces deux postes avec la ventilation) ont une puissance nominale utile (chauffage, ventilation, climatisation) supérieure à 290 kW à compter du 1er janvier 2025. À noter : pour les installations d’une puissance nominale utile supérieure à 70 kW, la réglementation devra être appliquée au 1er janvier 2027.
Par ailleurs, s’il est établit une étude justifiant que la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle, ou sa connexion avec un système technique, n’est pas accessible et réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans après déduction des aides financières proposées (lire encadré), alors il n’est pas assujetti au décret BACS.
Au-delà de la réglementation, des responsabilités et des opportunités
Si le décret BACS ne prévoit pas, pour l’heure, de sanction pour les assujettis qui ne respecteraient pas les échéances visées ci-dessus et fixées entre les 21 juillet 2021 et 1er janvier 2027 selon les cas, il permet à terme de répondre aux obligations du décret tertiaire qui prévoit, lui, des sanctions en cas de non-conformité.
Etant précisé que dans le cadre d’une opération de crédit-bail immobilier (CBI), l’obligation d’assurer le suivi des consommations et des équipements techniques des bâtiments tertiaires par la mise en place d’un système de pilotage énergétique repose sur le crédit-preneur.
En dehors de tout cadre réglementaire ou contractuel, il existe des avantages inhérents à l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle : amélioration du confort et de la sécurité des occupants des sites grâce à la régulation des températures ou de la qualité de l’air, par exemple ; optimisation de la durée de vie des équipements ; meilleure performance des bâtiments et donc meilleure valorisation ; économies d’énergie. Ainsi, il ne faut pas voir le décret comme une nouvelle obligation, mais bel et bien comme une opportunité à saisir.
Vous avez des questions sur le décret BACS ou plus largement sur le décret tertiaire ? Vous souhaitez en savoir plus sur les installations finançables en CBI ? Contactez votre délégué régional.
Le saviez-vous ?
Il est possible de financer la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle grâce aux Certificats d’économies d’énergie (CEE). Ce dispositif de soutien gouvernemental au profit de la transition énergétique peut en effet couvrir entre 60 % à 80 % de l’installation.
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